J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17258

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9923260A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la polyclinique du Cotentin sis rue du Thivet, 50120 Equeurdreville.
Mme Pousse (Pascale) et M. Saudin (Gérard) sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de traitement des ovocytes, fédoncation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Mme Pousse (Pascale) est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.